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commission des lois

Projet de loi organique

Collectivités de l'article 73 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 264 )

N° COM-9

26 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Aucune « clef de lecture » n’est nécessaire pour prendre en compte la création de la nouvelle collectivité de Martinique dans les textes organiques en vigueur.

Seule est nécessaire la modification de l’article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales, relatif aux modalités de participation des partis et groupements politiques à la campagne organisée en vue d’un référendum local en Guyane ou en Martinique. Cette modification est opérée par l’amendement présenté à l’article 3.