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commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-15 14 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, SUEUR, ANZIANI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 17 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement supprime l'article 17 ter qui limite drastiquement l'accès au séjour des étrangers malades.
Le dispositif actuel semble déjà assez encadré. L'article L 313-11 du CESEDA dispose, en effet, qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée « à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire».