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commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-16 14 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, SUEUR, ANZIANI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 22 |
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I- Alinéa 1er
Après les mots :
« obligation de quitter le territoire français »
Supprimer la fin de cet alinéa.
II- Alinéa 2
Après les mots :
« obligation de quitter le territoire français »
Supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise a supprimer toute référence à la notion « d'interdiction de retour sur le territoire français ».
En effet le projet de loi prévoit d'accorder à l'administration un pouvoir démesuré permettant un véritable « bannissement » des étrangers. Sur ce point, le projet de loi est contraire à l'esprit et à la lettre de la directive européenne qu'il est censé transposer.