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commission des lois

Projet de loi

Immigration, intégration et nationalité

(1ère lecture)

(n° 27 )

N° COM-19

14 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. YUNG, SUEUR, ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 32


I- Alinéa 1er

Après les mots :

« obligation de quitter le territoire français en vigeur »

Supprimer la fin de cet alinéa.

 

 

 

Objet

Cet amendement vise a supprimer toute référence à la notion « d'interdiction de retour sur le territoire français ».

En effet le projet de loi prévoit d'accorder à l'administration un pouvoir démesuré permettant un véritable « bannissement » des étrangers. Sur ce point, le projet de loi est contraire à l'esprit et à la lettre de la directive européenne qu'il est censé transposer.