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commission des lois

Projet de loi

Immigration, intégration et nationalité

(1ère lecture)

(n° 27 )

N° COM-67

14 janvier 2011
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 64

I - Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 8271-7

par la référence :

L. 8271-1-2

II - Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 8271-7

par la référence :

L. 8271-1-2

 

 

Objet

Coordination.