|
commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-148 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MILON, rapporteur ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 1
Après le mot :
code,
insérer les mots :
le mot « cinquième » est remplacé par le mot « sixième » et
Objet
Amendement de coordination avec l’ajout d’un alinéa effectué à l’article L. 2131-4 du code de la santé publique par l’article 11 du présent projet de loi.