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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-161 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
« peut être réalisé »
Insérer les mots :
« , à titre exceptionnel ,»
Objet
Cet amendement vise à limiter les cas de transfert d’embryon post mortem aux cas les plus exceptionnels.