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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-87 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERMANGE ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU) |
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Substituer les termes « d’une particulière gravité » à ceux « d'affection particulièrement grave ».
Objet
souci de cohérence rédactionnelle.