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commission de l'économie

Proposition de loi

Droit de préemption

(1ère lecture)

(n° 323 )

N° COM-14

10 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MAUREY, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Dans la dernière phrase, remplacer le mot : « notaire » par le mot : « vendeur ».

 

Objet

L’obligation de transmettre les éléments doit reposer sur le vendeur, et non le notaire, ce qui signifierait une obligation de recours à celui-ci. Le vendeur peut en revanche demander au notaire de le faire.