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commission de l'économie

Proposition de loi

Droit de préemption

(1ère lecture)

(n° 323 )

N° COM-17

10 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MAUREY, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéas 4 et 5 

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 

Dans le deuxième alinéa, les mots : « à d’autres fins » sont remplacés par les mots : « à d’autres usages que ceux visés à l’article L. 210-1 ».

Objet

Cet amendement vise à en rester au droit actuel, qui prévoit une obligation de rétrocession en cas d'utilisation ou d'aliénation, dans un délai de cinq ans, à d'autres fins que celles visées à l'article L. 210-1, plutôt que de prévoir, comme le proposait l'article 5, une obligation de rétrocession en cas de non-utilisation dans un délai de cinq ans.