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commission de l'économie |
Proposition de loi Droit de préemption (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-20 10 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement réduit de 5 à 3 ans le délai dans lequel le titulaire du droit de préemption retrouve son droit sur un bien après renonciation.