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commission des lois |
Projet de loi immigration, intégration et nationalité (2ème lecture) (n° 357 ) |
N° COM-14 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, M. MICHEL et plusieurs de leurs collègues ARTICLE 41 |
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A l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« cinq jours »,
Les mots :
« quarante-huit heures ».
Objet
Cet amendement reprend le dispositif existant, confirmé au Sénat, qui prévoit l’intervention du juge des libertés et de la détention dans les 48h de la rétention.