Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

immigration, intégration et nationalité

(2ème lecture)

(n° 357 )

N° COM-18

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, M. MICHEL et plusieurs de leurs collègues


ARTICLE 74 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'article 74 bis qui restreint l'accès à l'aide juridictionnelle des demandeurs d'asile.