AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article a été supprimé au Sénat par un amendement du groupe socialiste avant d’être rétabli par le Gouvernement en commission des lois à l’Assemblée Nationale.

Du fait de cet article, lorsqu'un étranger sera placé en centre de rétention administrative, le juge judiciaire ne sera saisi qu'au bout de 5 jours au lieu de 48h afin de se prononcer sur le maintien ou non de la personne en rétention. Ainsi, l'étranger pourra être privé de liberté pendant 5 jours sur simple décision de l'autorité administrative ce qui semble inconstitutionnel au regard de l'article 66 de la Constitution.

La commission présidée par Pierre « Mazeaud » « pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire », citée comme « source d'inspiration » dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, ne prévoyait en en aucun de repousser à 5 jours l'intervention du juge des libertés et de la détention.