|
commission des lois |
Projet de loi immigration, intégration et nationalité (2ème lecture) (n° 357 ) |
N° COM-26 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 38 |
|||||
Alinéa 2
Dans la première phrase, supprimer le mot :
« possibles »
Objet
Le présent amendement vise à supprimer un terme inutile.