|
commission des lois |
Projet de loi immigration, intégration et nationalité (2ème lecture) (n° 357 ) |
N° COM-39 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 2 BIS |
|||||
Alinéa 1
Après les mots :
suffisante
insérer les mots :
, selon sa condition,
Objet
Rétablissement d'une disposition nécessaire pour garantir que l'évaluation de la maîtrise de la langue française par le conjoint de français est adaptée à sa condition.