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commission des lois |
Projet de loi immigration, intégration et nationalité (2ème lecture) (n° 357 ) |
N° COM-41 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 64 |
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Alinéa 8
Avant les mots :
Aux premier et
Insérer les mots :
Au 1° de l'article L. 114-16-3 et
Objet
Coordination