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commission des lois |
Projet de loi immigration, intégration et nationalité (2ème lecture) (n° 357 ) |
N° COM-42 30 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST ARTICLE 30 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
« cinq jours »
par les mots :
« quatre jours »
Objet
Le présent amendement prévoit que le juge des libertés et de la détention devra se prononcer, à la demande du préfet, avant quatre jours pour prolonger un placement en rétention, et non avant cinq jours comme le prévoyait le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
Il s'agit de garantir la constitutionnalité du dispositif tout en améliorant la procédure juridictionnelle actuelle.