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commission des lois |
Projet de loi immigration, intégration et nationalité (2ème lecture) (n° 357 ) |
N° COM-6 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, M. MICHEL et plusieurs de leurs collègues ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
Désormais, le juge saisi en appel pour une prolongation ou une main levée d’une mesure de maintien en zone d’attente ne pourra se prononcer que sur les irrégularités survenues postérieurement à la 1ère audience. Cette mesure doit être entendue comme une restriction du pouvoir d’appréciation des juges et une réduction des droits des étrangers, c’est pourquoi cet amendement a pour objet sa suppression. Cet article avait été supprimé par le Sénat en première lecture et rétabli par l’Assemblée nationale.