AMENDEMENT

Alinéa 3

Après les mots :

article 18-10

rédiger comme suit la fin de l'alinéa :

et rend exécutoires les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse.

Il conviendra de préciser, dans l’article 4 de la proposition de loi, que toutes les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse devront obligatoirement être transmises à l’Autorité de régulation de distribution de la presse qui seule décidera de leur conférer ou non un caractère exécutoire. Par conséquent, le présent amendement vise, par coordination, à compléter le libellé des principales missions de l’Autorité de régulation de distribution de la presse au niveau de l’article 2 de la proposition de loi.