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commission de la culture |
Proposition de loi régulation du système de distribution de la presse (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-25 19 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 56 (deuxième phrase)
Compléter cette phrase par les mots :
, en lui adressant, le cas échéant, des recommandations.
Objet
Il s'agit de permettre à l’autorité d’adresser au CSMP des recommandations en vue de l’amener à modifier la décision transmise. Cette précision participe du caractère constructif du dialogue entre les deux instances.