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commission de la culture |
Proposition de loi régulation du système de distribution de la presse (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-26 19 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 56, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Sur proposition du président du Conseil supérieur des messageries de presse, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse peut ne rendre exécutoires que certaines dispositions de la décision qui lui est soumise.
Objet
Cette faculté permet de rendre plus constructif le dialogue entre les deux instances de régulation et de prévenir des situations de blocage systématique.