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commission de la culture |
Proposition de loi régulation du système de distribution de la presse (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-29 19 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 59 (première phrase)
Remplacer les mots :
président de la section du contentieux du Conseil d'Etat
par les mots :
premier président de la cour d'appel de Paris
Objet
Coordination avec l'amendement COM-27.