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commission de la culture |
Proposition de loi régulation du système de distribution de la presse (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-31 19 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par les mots :
à compter de l'entrée en vigueur de la première décision prise par le Conseil supérieur des messageries de presse en application du 9° de l'article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.
Objet
Cet amendement vise à introduire des dispositions transitoires, subordonnant cette abrogation à l’entrée en vigueur de la première décision prise par le CSMP en application du 9° de l’article 18-6 de la loi du 2 avril 1947.