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commission de la culture

Proposition de loi

régulation du système de distribution de la presse

(1ère lecture)

(n° 378 )

N° COM-38 rect.

27 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 24

Après les mots :

des quantités

supprimer les mots :

de titres

Objet

Rédactionnel.