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commission de la culture |
Proposition de loi Ethique du sport et droits des sportifs (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-13 20 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUMBERT, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'article L. 232-2 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 ratifiée à l'article 9, est remplacé par les dispositions suivantes :
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination prenant en compte la ratification de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage.
Le rapporteur adhére cependant à la nouvelle rédaction de l'article L. 232-2 du code du sport tendant à supprimer la référence aux déclarations d'usage thérapeutique, qui ont disparu de la dernière version du standard international pour l’utilisation d’usage à des fins thérapeutiques de janvier 2011, et auxquelles la commission de la culture a toujours été défavorable.