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commission de la culture

Proposition de loi

Ethique du sport et droits des sportifs

(1ère lecture)

(n° 422 )

N° COM-14

20 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HUMBERT, rapporteur


ARTICLE 14


Rédiger ainsi cet article :

Les articles L. 232-2-1 et L. 232-2-2, tels qu'insérés par l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 ratifiée à l'article 9, sont abrogés.

Objet

Amendement de cooordination avec les amendements adoptés aux articles 9 et 13.