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commission de la culture |
Proposition de loi Ethique du sport et droits des sportifs (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-35 23 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOZACH et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer la première phrase de l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque fédération sportive agréée veille à l’application d’une charte éthique établie par elle, après avis du Comité national olympique et sportif français. »
Objet
Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), en tant que représentant du Comité international olympique, a pour compétence de définir, en conformité avec la charte olympique, les règles de déontologie du sport et de veiller à leur observation. C’est pourquoi il s’est d’ailleurs doté d’un comité de déontologie en charge notamment de la rédaction d’une charte. Il conviendrait donc que les chartes éthiques établies par les fédérations sportives agréées le soit en coordination avec le CNOSF.