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commission de la culture |
Proposition de loi Ethique du sport et droits des sportifs (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-37 23 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOZACH et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article emporte un risque de constitution de compétitions fermées organisées par les ligues professionnelles, contraire à notre tradition sportive.