AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Votre rapporteur considère que cette disposition tendant à confier aux ligues professionnelles un pouvoir propre d'édiction de normes n'est pas conforme à notre tradition juridique de subdélégation aux ligues, par les seules fédérations, des pouvoirs que la loi a confiés à ces dernières. En revanche, les pouvoirs nouveaux confiés aux fédérations devraient logiquement être déléguées aux ligues s'agissant des compétitions à caractère professionnel.