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commission des lois

Projet de loi organique

Institutions de la Polynésie française

(1ère lecture)

(n° 452 )

N° COM-24

16 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA


ARTICLE 9


Alinéa 5

Remplacer les mots :

Quarante trois

Par :

Cinquante et un

Objet

La composition actuelle du conseil économique, social et culturel à 51 membres reflète la société civile polynésienne et les réalités économiques, sociales et culturelles de la Polynésie française. L’amputer de 8 membres reviendrait à sacrifier des entités ou organismes qui participent à ces réalités. Il est recommandé de maintenir l’effectif actuel du CESC, quatrième institution de la collectivité.

L’objectif recherché par la disposition introduite par le projet de loi organique de plafonner le nombre des membres du CESC est d’ordre budgétaire, dans un contexte de rationalisation des dépenses publiques. Or, le budget du CESC n’a cessé de décliner depuis 2008 alors que son activité n’a cessé de croître : 27 avis en 2010 contre 15 en 2009.