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commission de l'économie

Proposition de résolution

Politique européenne de cohésion

(1ère lecture)

(n° 523 )

N° COM-2

24 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. POINTEREAU, rapporteur


TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Après l'alinéa 18

Insérer un alinea ainsi rédigé :

Souligne que la constitution éventuelle d’une réserve pour récompenser les régions les plus performantes implique la définition préalable d’objectifs et d’indicateurs de résultats clairs et mesurables,

Objet

L’une des propositions de la Commission européenne est de constituer une réserve « performance » à l’échelon de l’Union afin d’encourager la poursuite des objectifs de la stratégie « Europe 2020 ». Une partie limitée des ressources consacrées à la politique de cohésion serait mise de côté et allouée, à l’occasion d’une évaluation à mi-parcours, aux Etats membres et régions dont les programmes contribueraient le plus à la réalisation de ces objectifs. Cette proposition n’est acceptable que si ces objectifs sont définis clairement au préalable et assortis d’indicateurs de résultats mesurables.