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commission de l'économie

Proposition de résolution

Politique européenne de cohésion

(1ère lecture)

(n° 523 )

N° COM-3

24 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. POINTEREAU, rapporteur


TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Estime nécessaire une simplification des règles de gestion des fonds structurels, et notamment un assouplissement de la règle dite du « dégagement d’office » des crédits inemployés,

Objet

La simplification des règles de gestion des fonds structurels est une orientation proposée par la Commission européenne qui mérite d’être approuvée. Celle-ci propose, notamment, un assouplissement de la règle dite du « dégagement d’office » des crédits inemployés. C’est en début de période de programmation que cet assouplissement serait le plus utile, car c’est alors que se concentrent les retards au démarrage des projets sélectionnés.