AMENDEMENT

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Après les mots : "de distribution des produits" est inséré le mot : "contrefaisants"

c) Les mots : "produits portant atteinte à une indication géographique" sont remplacés par les mots : "produits argués de contrefaçon" et les mots : "activités portant atteinte à une indication géographique" sont remplacés par les mots : "de prétendues activités de contrefaçon".

Coordination.