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commission des lois |
Proposition de loi Contrefaçon (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-29 11 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 31 |
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Alinéas 10 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
6° L'article L. 722-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Coordination avec un amendement créant un article spécifique dans la proposition de loi consacrant la qualité de "contrefaçon" aux atteintes à une indication géographique.