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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-8 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 27
Alinéa 27
Au début de la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots :
Sous réserve des dispositions de l’article L. 4041-4
par les mots :
Sauf dispositions contraires des statuts
Objet
La référence à l’article L. 4041-4, qui définit un cas spécifique de dissolution d’une Sisa, est inutile.
En outre, elle change le sens de l’article, en ne laissant plus la liberté aux associés de prévoir dans les statuts, s’ils le souhaitent, que le décès, l’incapacité ou le retrait d’un associé entraîneront la dissolution de la société.
Cet amendement propose donc un retour au texte du Sénat, qui n’avait d’ailleurs pas modifié sur ce point la proposition de loi initiale.