AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article est un « cavalier » et justifierait par ailleurs un examen très approfondi.

Il soulève en effet beaucoup d’interrogations :

- son libellé est très large ;

- l’arrêt de la Cour de cassation n’interdit nullement le conventionnement ;

- la modulation des prestations pose un véritable problème de liberté de choix du praticien ou de l’établissement de santé.