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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-94 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 24 (NOUVEAU) |
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 24 prévoit la mise en place d’un barème médical unique pour l’indemnisation des préjudices corporels. Ce barème doit être fixé par voie réglementaire sur proposition d’une commission.
Le texte proposé prévoit que le décret fixant le barème médical unique est publié au plus tard deux ans après la promulgation de la loi. Il s’agit d’une injonction au Gouvernement dépourvue de toute sanction.
En conséquence, le présent amendement tend à supprimer cette disposition.