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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (2ème lecture) (n° 567 ) |
N° COM-2 31 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes LE TEXIER, ALQUIER et PRINTZ, M. KERDRAON, Mme SCHILLINGER, M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mme CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, M. GILLOT, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT et Serge LARCHER, Mme SAN VICENTE-BAUDRIN et M. TEULADE ARTICLE 12 TER |
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Rédiger ainsi cet article :
Rétablir l’article 12 ter ainsi rédigé :
« Compléter le premier aliéna de l’article 79-1 du code civil par la phrase suivante :
« Les critères de viabilité sont fixés par décret, conformément aux critères reconnus par l’Organisation mondiale de la santé. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 12 ter en tenant compte de certaines remarques formulées par le Gouvernement et l’Assemblée nationale.