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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (2ème lecture) (n° 567 ) |
N° COM-34 31 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 24 TER B |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La présente loi fait l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.
Objet
En première lecture, une très large majorité des membres de notre commission avait souhaité prévoir une clause de révision de la loi.
L’Assemblée nationale l’a supprimée.