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commission des lois |
Proposition de loi constitutionnelle Représentation par le Sénat des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 58 ) |
N° COM-1 24 novembre 2010 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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M. GÉLARD, rapporteur TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
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En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale la proposition de loi constitutionnelle n° 58 (2010-2011) tendant à renforcer la fonction de représentation par le sénat des collectivités territoriales de la République.
Objet
La commission souscrit aux préoccupations exprimées par M.Yvon Collin et ses collègues mais estime qu’une proposition de loi constitutionnelle n’est pas le vecteur le plus adapté pour la révision de l'article 45 de la Constitution. En effet, elle implique, aux termes de l’article 89, une adoption par voie référendaire. Seul un projet de loi constitutionnel peut être soumis au Parlement convoqué en Congrès. Or, un sujet comme celui-ci, de nature plus institutionnelle que politique, se prête moins à une consultation populaire qu’à une adoption par le Congrès, selon une procédure d’ailleurs retenue pour la quasi totalité des réformes constitutionnelles conduites sur la base de l’article 89.
NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.