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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Développement de lalternance et sécurisation des parcours professionnels (1ère lecture) (n° 651 ) |
N° COM-13 22 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESMARESCAUX, rapporteur ARTICLE 6 NONIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 7
Insérer après l’alinéa 7 un alinéa ainsi rédigé :
« La limite de six mois ne s’applique pas aux stages de longue durée intégrés dans le cursus des formations de l’enseignement supérieur. »
Objet
Cet amendement a pour objet de tenir compte de la réalité des stages réalisés dans le cadre des études supérieures.
De nombreux établissements intègrent dans leur cursus la possibilité de faire des stages longs (en général dix à douze mois). C’est le cas des écoles d’ingénieurs, de commerce, des IEP, des années de "césure" des universités ou des professions réglementées comme le notariat.