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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Développement de lalternance et sécurisation des parcours professionnels (1ère lecture) (n° 651 ) |
N° COM-19 22 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESMARESCAUX, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéas 27 et 30
Après les mots :
« de l’indemnité compensatrice de préavis »
insérer les mots :
« dans la limite de trois mois de salaire »
Objet
Cet amendement réalise la transcription d’une mesure de l’Ani, selon laquelle l’employeur contribue au financement du CSP par le versement de l’indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire. Si le montant de l’indemnité est supérieur à ce seuil, la différence doit être reversée au salarié licencié.