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commission de la culture |
Proposition de loi Patrimoine monumental de l'Etat (1ère lecture) (n° 68 ) |
N° COM-5 17 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les autres monuments historiques sont cédés par l’État à titre onéreux dans les conditions applicables aux cessions du domaine de l’État.
Objet
Cette nouvelle formule permet d’éviter de faire référence, dans la loi, à une disposition réglementaire.