AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement de suppression a pour objectif :

- d’éviter les nombreuses difficultés soulevées par cet article :

         - le choix du préfet de département ne paraît pas pertinent dans la mesure où c’est le préfet de région qui intervient au cours des différentes étapes de l’archéologie préventive;

         - le délai de deux mois ne tient pas compte de données essentielles telles que la libération des terrains, dont la garantie devrait constituer une condition de signature;

         - enfin la caducité des prescriptions apparaît comme une mauvaise solution car en cas de découvertes fortuites, le chantier devra s’arrêter, et les conséquences seront bien plus lourdes pour les collectivités que celles rencontrées aujourd’hui.

- de ne pas proposer une rédaction alternative dès aujourd’hui alors que la ministre de la culture vient d’installer une commission d’évaluation scientifique, économique et sociale de l’archéologie préventive. Comme elle l’avait annoncé en juin dernier, lors des journées nationales de l’archéologie, l’objectif est de disposer au mois de mars 2013 d’un Livre blanc à partir duquel seront tirées des propositions pour alimenter le volet archéologie du projet de loi sur le patrimoine, également annoncé pour 2013. Il serait donc prématuré de proposer une nouvelle rédaction de l’article L.523-7 du code du patrimoine.