|
commission des lois |
Proposition de loi simplification des normes (1ère lecture) (n° 779 ) |
N° COM-6 6 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. DOLIGÉ, CARDOUX et BEAUMONT, Mlle JOISSAINS, MM. SIDO, LAUFOAULU, de LEGGE et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. DOUBLET, DULAIT, PONCELET et LEFÈVRE, Mme CAYEUX, M. CHATILLON, Mme TROENDLE et MM. Bernard FOURNIER, BÉCHU, COURTOIS, GOURNAC, REICHARDT, BIZET et POINTEREAU ARTICLE 9 |
|||||
L’article 9 est ainsi modifié :
1°) Au deuxième alinéa les mots « sur sa demande » sont remplacés par les mots « sur demande du maire ».
2°) Au quatrième alinéa les mots « sur sa demande » sont remplacés par les mots « sur demande du président du conseil général ».
3°) Au quatrième alinéa les mots « sur sa demande » sont remplacés par les mots « sur demande du président du conseil régional ».
Objet
Le présent amendement est rédactionnel et précise les autorités compétentes pour demander la transmission par voie électronique.