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commission de l'économie |
Projet de loi Agence nationale des voies navigables (1ère lecture) (n° 783 ) |
N° COM-24 11 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. LE CAM, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Alinéa 27
Supprimer cet alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'y a aucune justification à faire référence à la désignation de délégués syndicaux au sens du code du travail, alors même que l'Agence Nationale des Voies Navigables sera un établissement public administratif.