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commission de l'économie |
Projet de loi Agence nationale des voies navigables (1ère lecture) (n° 783 ) |
N° COM-25 11 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. LE CAM, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Alinéa 29
Après le chiffre :
« 1° »
Insérer les mots :
« 2° et 3° »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent par celui-ci simplement rectifier une erreur matérielle en ajoutant aux fonctionnaires, les ouvriers des parcs et les agents non titulaires de droit public.