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commission de l'économie

Projet de loi

Agence nationale des voies navigables

(1ère lecture)

(n° 783 )

N° COM-30

11 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. LE CAM, VERGÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

« afin de garantir les différents usages et fonctions des ressources aquatiques ainsi que la sécurité des biens et des personnes, notamment par le bon entretien des ouvrages de protection contre les crues »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les enjeux de la bonne gestion des ressources en eau des voies navigables, en qualité comme en quantité, pour les différents usages de l'eau doivent être mentionnés, conformément à la LEMA. Ils estiment également particulièrement utile de mentionner dans le présent article qui définit les missions du nouvel EPA, celle du bon entretien des ouvrages de protection contre les crues qui souffrent de longue date d'un sous investissement et qui, pour partie, sont dans un état critique posant de sérieuses questions en terme de sécurité publique. En outre, le mauvais état d’une grande partie  des ouvrages hydrauliques de toute nature présente des risques élevés pour les personnels et les usagers en contact direct avec ces ouvrages.