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commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-12 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER et Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT ARTICLE 21 |
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Alinéa 4 :
remplacer les mots :
« de l’établissement »,
par les mots :
« d’un ou plusieurs établissements ».
Objet
Amendement de précision. Il ne serait pas juste que ce projet de loi écarte les agents non contractuels qui, bien que justifiant de quatre ans et plus d’ancienneté dans l’ensemble des établissements publics de santé pour lesquels ils ont travaillés, soient écartés de ce dispositif, au motif qu’ils ne pourraient justifier d’une durée de quatre ans dans un seul et unique établissement.